Conditions d’utilisation
Voici les CGV adaptées pour La Vie Verte :
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Date de dernière mise à jour : 24/11/2025
ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les transactions réalisées sur le site https://lavieverte.ch/ (le « Site ») exploité par Monsieur Thierry Gerber (l'« Opérateur »), domicilié Rue de la Molière 23, 2800 Delémont, Suisse.
Pour toute commande passée, l'accord sur les CGV est obligatoire. Le Client valide son acceptation en cochant une case spécifique ou en cliquant sur un bouton dédié, confirmant qu'il a lu et accepté les CGV avant de finaliser son achat.
La confirmation de la commande vaut acceptation des CGV en vigueur à la date de la commande. L'Opérateur s'engage à archiver et permettre la reproduction de ces CGV pour référence future.
ARTICLE 2 — DESCRIPTION DES PRODUITS
Le Site propose la vente en ligne de produits zéro déchet et accessoires écologiques désignés par le terme « Produit(s) ». Ces produits sont disponibles pour tout utilisateur, individu ou entité, ici appelé « Client ».
Chaque Produit est présenté avec une description détaillée mettant en avant ses caractéristiques essentielles. Les images des produits sur le Site ne sont pas contractuelles. Tous les Produits commercialisés respectent les normes légales en vigueur en Suisse.
Le Client assume l'entière responsabilité des conditions et conséquences de son accès au Site, y compris les coûts éventuels imposés par des tiers tels que les fournisseurs d'accès Internet.
ARTICLE 3 — COMMANDES
L'Opérateur s'engage à assurer la disponibilité de ses produits dans la limite des stocks existants. Si un produit commandé devenait indisponible, l'Opérateur en informerait le Client par e-mail dans les meilleurs délais.
Le Client aura alors le choix entre :
- Recevoir un produit de qualité et de prix équivalent, ou
- Obtenir un remboursement intégral dans un délai de trente (30) jours suivant le paiement.
Hormis ce remboursement, l'Opérateur n'est pas tenu de verser une indemnité d'annulation.
Sauf indication contraire et sans préjudice du droit de révocation prévu à l'article 9, les commandes passées sont considérées comme fermes et définitives.
ARTICLE 4 — MODALITÉS DE PAIEMENT
Le Client reconnaît que toute commande constitue un engagement financier. L'Opérateur se réserve le droit de contrôler l'authenticité du paiement avant expédition.
Les moyens de paiement acceptés sont listés sur le Site. Ils incluent notamment Twint, carte de crédit (Visa, Mastercard) et virement bancaire en CHF.
ARTICLE 5 — PRIX
Les prix des Produits sont exprimés en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises (TVA suisse incluse au taux applicable), à l'exception des frais de livraison sauf indication contraire.
Lors d'une promotion, l'Opérateur garantit l'application du tarif promotionnel à toutes les commandes effectuées pendant la période annoncée.
Le paiement s'effectue exclusivement en CHF. Le montant total est payable dès la confirmation de la commande. Les frais de livraison éventuels sont clairement indiqués avant validation de la commande.
ARTICLE 6 — FORMATION DU CONTRAT
Le contrat est établi dès que le Client envoie la confirmation de sa commande via le processus dit de « double-clic » : sélection des produits, vérification du panier, acceptation des CGV et paiement.
Ce processus constitue une signature électronique ayant la même valeur juridique qu'une signature manuscrite au sens de la loi fédérale sur la signature électronique (SCSE).
L'Opérateur conserve de manière sécurisée les enregistrements des commandes et factures, qui constituent une preuve fiable du contrat.
Le Client peut annuler sa commande par écrit en cas de non-conformité du produit, de retard de livraison significatif ou de hausse de prix non justifiée. L'Opérateur peut annuler la commande si le Client refuse la livraison ou ne finalise pas le paiement.
ARTICLE 7 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
L'Opérateur reste propriétaire exclusif des Produits jusqu'à l'encaissement de l'intégralité du prix, frais de port inclus, conformément aux articles 715 et suivants du Code civil suisse (CC).
ARTICLE 8 — EXPÉDITION ET LIVRAISON
Les offres de vente en ligne sont réservées aux consommateurs résidant en Suisse, pour des livraisons sur le territoire suisse.
La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique du Produit.
L'Opérateur s'engage à livrer dans un délai maximum de trente (30) jours après réception de la commande, sauf indication contraire sur la fiche Produit. Les délais sont exprimés en jours ouvrés et incluent la préparation, l'expédition et le délai du transporteur.
En cas de retard, l'Opérateur en informera le Client par e-mail avec une nouvelle date de livraison.
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client. La responsabilité de l'Opérateur ne peut être engagée en cas d'adresse erronée communiquée par le Client.
À réception, le Client est invité à vérifier la conformité et l'état du colis. Toute anomalie doit être signalée sur le bordereau de livraison ; aucune réclamation ne sera admise à défaut.
ARTICLE 9 — DROIT DE RÉVOCATION
Conformément aux articles 40d et suivants du Code des obligations suisse (CO), le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de révocation, sans avoir à justifier sa décision.
Exercice du droit de révocation
La révocation doit être notifiée à l'Opérateur par écrit (e-mail ou courrier) avant l'expiration du délai de 14 jours :
- E-mail : info@lavieverte.ch
- Adresse postale : Rue de la Molière 23, 2800 Delémont, Suisse
Modèle de déclaration de révocation :
À l'attention de Thierry Gerber / La Vie Verte, Rue de la Molière 23, 2800 Delémont
Je vous notifie par la présente ma révocation du contrat portant sur la vente du bien suivant : [désignation du produit] Commandé le / reçu le : Nom du consommateur : Adresse du consommateur : Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : Date :
L'Opérateur accusera réception de la demande par e-mail.
Effets de la révocation
En cas de révocation valide, l'Opérateur remboursera le Client dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du Produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Exceptions au droit de révocation
Le droit de révocation ne s'applique pas notamment aux :
- Biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
- Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- Biens descellés après livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
- Contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client
- Services entièrement exécutés avant la fin du délai de révocation avec accord préalable du Client
Le Produit retourné doit l'être dans son emballage d'origine, en parfait état, non utilisé, avec l'ensemble de ses accessoires et la facture d'achat.
ARTICLE 10 — SERVICE CLIENT
Le Client peut contacter le service client :
- Téléphone : +41 79 652 82 23 — du lundi au vendredi, de 9h à 16h
- E-mail : info@lavieverte.ch (en indiquant nom, numéro de téléphone, objet de la demande et numéro de commande)
ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'Opérateur est seul titulaire de l'ensemble des éléments présents sur le Site (textes, images, logos, vidéos, base de données, structure, etc.), protégés par le droit suisse de la propriété intellectuelle, notamment la loi fédérale sur le droit d'auteur (LDA) et la loi sur les marques (LPM).
Toute reproduction, copie, distribution ou exploitation non autorisée est strictement interdite. Les Clients accordent à l'Opérateur une licence non exclusive et mondiale pour les contenus qu'ils publient sur le Site.
ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
12.1 Responsabilité
L'Opérateur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat due au Client, à un cas de force majeure au sens des articles 119 et suivants du CO, ou au fait imprévisible d'un tiers.
L'Opérateur ne garantit pas un fonctionnement du Site sans interruption. Des maintenances techniques peuvent momentanément interrompre l'accès au Site.
12.2 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles 197 et suivants du Code des obligations suisse, le vendeur répond des défauts de la chose qui en diminuent ou en suppriment la valeur ou l'utilité prévue.
Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la livraison pour invoquer un défaut de conformité. En cas de défaut avéré, le Client peut demander :
- La réparation ou le remplacement du bien
- La réduction du prix
- La résolution du contrat si le défaut est suffisamment grave
12.3 Procédure de retour
Après notification, le Client recevra les instructions de retour. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, complets, accompagnés si possible d'une copie de la facture.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de produit défectueux ou non conforme reconnu par l'Opérateur, auquel cas ils sont intégralement remboursés. Le traitement du retour et le remboursement ou l'échange interviennent dans un délai de 30 jours.
12.4 Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 197 à 210 CO, le Client peut invoquer la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, et choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix.
ARTICLE 13 — DONNÉES PERSONNELLES
Pour toute information relative au traitement des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible en permanence sur le Site, établie conformément à la nLPD (nouvelle Loi fédérale sur la protection des données).
ARTICLE 14 — LIENS HYPERTEXTES
Les liens vers des sites tiers sont fournis pour la convenance du Client. L'Opérateur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu. Le Client ne peut insérer de lien pointant vers le Site sans accord écrit préalable de l'Opérateur.
ARTICLE 15 — RÉFÉRENCES
Sauf refus expressément mentionné, le Client autorise l'Opérateur à mentionner son nom dans ses supports de communication (affichage d'avis sur le Site, etc.).
ARTICLE 16 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Intégralité de l'accord
Les présentes CGV constituent l'intégralité des droits et obligations des parties. Si une clause était déclarée nulle, les autres stipulations conserveraient leur pleine force.
Procédure de vérification des avis
Seuls les Clients ayant effectué un achat vérifié peuvent soumettre un avis. Les avis sont modérés avant publication selon des critères de pertinence, de conformité légale et d'absence de langage inapproprié. L'Opérateur se réserve le droit de refuser ou supprimer tout avis non conforme, et de répondre à tout avis publié de manière respectueuse.
Modifications des conditions
L'Opérateur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes passées antérieurement.
ARTICLE 17 — RÉCLAMATION ET MÉDIATION
En cas de litige, le Client s'adresse en priorité au service client :
- E-mail : info@lavieverte.ch
- Téléphone : +41 79 652 82 23
En l'absence de réponse dans un délai de dix (10) jours ou en cas d'échec de la réclamation, le Client peut recourir à un service de médiation de consommation suisse, notamment via le Centre de médiation de la consommation de Suisse romande ou le service de conciliation compétent selon le Code de procédure civile suisse (CPC).
ARTICLE 18 — DROIT APPLICABLE ET FOR
Les présentes CGV sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit suisse, notamment le Code des obligations (CO).
En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du canton du Jura (Delémont), sous réserve des dispositions impératives du droit suisse en matière de for du consommateur.
ACCEPTATION DES CGV
Le Client reconnaît avoir lu attentivement les présentes CGV. En passant commande sur le Site, il confirme les avoir lues et les accepter, se rendant contractuellement lié par leurs termes.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute modification ultérieure ne s'applique pas aux commandes passées antérieurement, sauf accord exprès du Client.